Le 19 Février l’Institut a organisé au sein du Centre de la Paix, un forum national sur la protection de la constitution. En effet, depuis 2003, la Constitution a subi deux amendements et un troisième projet d’amendement vient d’être déposé auprès du Parlement pour examen. Ce forum avait pour objet d’étudier les modalités d’amendements de la constitution, les motifs avancés et les risques liés à ces modifications.

Pourquoi réviser une constitution ?

La révision de la Constitution ne se justifie que par le fait qu’elle n’est plus adaptée au contexte ou aux impératifs de la société dans laquelle elle s’applique. C’est la société qui doit juger que tel article ou tel autre n’est plus adapté et mérite donc un amendement.

Procédure de révision de la constitution rwandaise

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République après délibération du Conseil des Ministres et à chaque Chambre du Parlement sur vote à la majorité des deux tiers de ses membres (article 193)

Lorsque la révision porte sur le mandat du Président de la République, sur la démocratie pluraliste ou sur la nature du régime constitutionnel notamment la forme républicaine de l’Etat et l’intégrité du territoire national, elle doit être approuvée par référendum après son adoption par chaque Chambre du Parlement. (Art 193)

Risques liés à la révision répétitive de la Constitution

 Inflation de la Constitution

 révision constitutionnelle au risque de la démocratie

C’est pendant la recherche sur "L’arbitraire et la culture de la légalité au Rwanda" que les participants au processus IRDP avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux changements d’articles sans consultations préalable de la population surtout en ce qui concerne des articles majeurs tels que :

L’Article 154 du projet d’amendement : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les responsables de juridictions et les autres juges exercent un mandat ». Cet article confirme l’amendement de 2008 de la Constitution qui remplaçait l’article 142 de la Constitution de 2003 qui stipulait ce qui suit à l’alinéa premier «  les juges nommés à titre définitif sont inamovibles, ils ne peuvent être suspendus, mutés, même en avancement, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions sauf dans les cas prévus par la loi  ». Au regard de ces deux articles, l’on peut souligner un changement majeur du statut du juge. L’article 154 propose un mandat alors que l’article 142 de la Constitution de 2003 prévoyait l’inamovibilité pour les juges nommés à titre définitif. Ce changement affecte sérieusement l’indépendance du juge. En effet, l’inamovibilité constitue un moyen permettant au juge de résister aux pressions inévitables liées à l’exercice de sa fonction.

Le forum devait essayer de répondre aux questions suivantes :

 Quel est le niveau requis d’amendement de la Constitution qui justifie d’engager le peuple dans le débat autour de la modification de la Constitution ?
 Quelles mesures proposées pour empêcher les modifications intempestives de la Constitution ?

Les juristes, membres de la société civile, journalistes, académiciens et autres qui constituaient l’audience, ont fait les observations suivantes (entre autres) :

  La constitution de 2003 a été élaborée dans un contexte de crise et d’urgence ce qui explique qu’elle ait besoin d’être revue en profondeur. Néanmoins, nous ne sommes plus dans cette situation et devons voir dans le long terme. Le secteur privé et la société civile devrait agir en participant à ces amendements et en en critiquant les lacunes. Pour cela un cadre permanent de consultation entre le gouvernement, le parlement, le secteur privé et la société civile devrait être créé.
  La culture de la légalité au Rwanda : Un des problèmes majeurs du Rwanda est que la population n’a pas ce reflexe de se référer aux lois en vigueur. Les leaders que nous avons eux-mêmes ne se réfèrent pas aux lois avant toute prise de décisions. Il faudrait créer un parallèle, une adéquation politique-droit, dans la culture rwandaise.
  Un autre problème qui persiste dans la culture rwandaise est « Le culte du chef ». Personne ne s’est insurgée contre ces changements sans consultations préalables alors que la constitution appartient à toute la population rwandaise. Nous fonctionnons toujours sous le principe d’ « irivuze umwami » avec une prédominance de l’exécutif.
  C’est le rôle des parlementaires en tant que représentants du peuple de faire ce travail de consultation et d’explication à la population.

Recommandations à soumettre aux gouvernants :

  La constitution devrait être modifiée pour qu’elle soit mois diluée et difficile à amender. Il faudrait qu’il y ait moins de détails qui piègent les législateurs.
  Il faudra qu’ils définissent clairement les modalités de changement de la constitution : Quelles sont les lois qui sont votées par referendum et à partir de quelle étendue de modification de la constitution celle-ci doit-elle être reproposée à la population ?
  Un cadre de dialogue et de consultation d’experts (ex. Professeurs) doit être établi afin de mieux cerner la faisabilité, le fond et la forme des lois et décisions avant leur mise en œuvre.

Prochaine étape :

Un comité a été élu par les membres du forum pour suivre la mise en œuvre des recommandations issues des discussions. Il s’agit d’un professeur de Sciences Politiques à l’ULK, deux membres de la société civile, le Secrétaire exécutif de NDIS (National Decentralization Implementation Secretariat) et le Directeur de RALGA ( Rwandese Association of Local Government Authorities).