Le Master Plan est-il vraiment considéré comme d’utilité publique par les expropriés ? Que faire pour que les expropriations ne piétinent pas les droits de la population et n’entravent pas le développement social ? Telles sont les questions qui ont été discutées le 16 Mars dans un forum national organisé par l’IRDP au Centre de la Paix.

Pendant la recherche sur "L’arbitraire et la culture de la légalité au Rwanda" conduite par l’IRDP dans la troisième phase (2006-2008), les participants aux espaces de débats ont exprimés leurs inquiétudes concernant deux points :

1. l’exécution des plans directeurs d’urbanisme (Master Plan) comme action d’intérêt public mais qui répond parfois aux intérêts des particuliers
2. La compensation des expropriés qui ne répond pas à la valeur réelle de la propriété

Dans ce qui est prévue par la loi N° 18/2007 portant sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les droits du propriétaire sont respectés avec expertise et contre-expertise pour l’évaluation de ses avoir, le délai de 4 mois pour être payé au delà duquel l’accord est annulé, et les dispositifs de compensation prévus par cette loi. Néanmoins, les participants au Forum et autres espaces de débats ont soulevé les problèmes suivants :

Du concept d’Utilité Publique

• Même si l’article 6 de la loi 18/2007 prévoit que les travaux à caractère d’intérêt privé ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de déclaration d’utilité publique, ces intérêts sont parfois mis en avant sous prétexte que c’est l’exécution des plans directeurs d’urbanisme (Master Plan), et donc d’utilité publique.
• Dans l’exécution des plans directeurs d’urbanisme, dans la politique d’embellissement de la Ville de Kigali, les intérêts des expropriés ne sont pas pris en compte, surtout en ce qui concerne leur relogement.
• Le Master Plan ne spécifie pas son délai d’application, ce qui a pour conséquence que certaines personnes sont déplacées dans la hâte alors que les projets prévus pour cet endroit ne sont pas prêts de commencer.

De La Valeur de la Propriété

• La valeur donnée aux terres est controversée : Pour les participants aux débats, elle n’a pas été déterminée par rapport aux prix du marché, ce qui fait que les expropriés acquièrent des propriétés qui ont moins de valeur que celles qu’ils possédaient auparavant.
• Parfois les indemnisations ne sont pas payées à temps, d’autres fois les habitants sont obligés de quitter leurs propriétés sans qu’un accord ait été atteint.
• Une compensation n’a pas été prévue pour des personnes qui ont pris des crédits et qui ne peuvent pas exploiter leurs propriétés, dans certains cas, pendant deux ans en attendant d’être expropriées. Ces dernières ne peuvent pas louer ou vendre leurs propriétés et ne peuvent donc pas payer leurs dettes.
• Les 5% d’indemnités prévues par la loi dans le cas où l’acheteur dépasse 120 jours sans payer, ne sont pas respectées.

Du fonctionnement des institutions

Pour les participants, le fait que les personnes qui sont dans la commission des terres soient désignées par l’Etat les amène à défendre plus ce dernier que les intérêts de la population.

Il a été recommandé qu’une commission indépendante soit mise en place pour veiller à ce que les droits des propriétaires soient respectés et leur survie dans de bonnes conditions assurée.